cession
31Cession à bail d'un territoire — ● Cession à bail d un territoire cession temporaire d un territoire consentie par une puissance à une autre, avec réserve de la souveraineté nationale …
32Cession de biens — Cession de biens, s. Cessio bonorum …
33cession of a fee — index feoffment Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
34Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… …
35Cession Dailly — Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et… …
36Cession d'une clientèle civile en droit français — La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIXe et du XXe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXIe siècle, la Cour de cassation a… …
37Cession mexicaine — En rouge les territoire de Cession mexicaine. En orange les territoires dits de l Achat Gadsden (acquis en 1853). La Cession mexicaine (en anglais : Mexican Cession) est le terme employé pour désigner les territoires non organisés qui, en… …
38cession de chaleur — šilumos atidavimas statusas T sritis Standartizacija ir metrologija apibrėžtis Šilumos mainai tarp kietojo kūno ir jį aptekančio skystojo arba dujinio šilumnešio. atitikmenys: angl. heat output; heat transfer vok. Wärmeabgabe, f; Wärmeleistung, f …
39cession de chaleur — šilumos atidavimas statusas T sritis fizika atitikmenys: angl. heat removal vok. Wärmeabgabe, f rus. теплоотдача, f pranc. cession de chaleur, f …
40Cession — The portions of the obligations in an insurance company s policy portfolio that are transferred to a reinsurer. Risk can be transferred to the reinsurer in one of two ways: proportional or non proportional. Proportional reinsurance is an… …
